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Demande d'accès

En vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

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Informations importantes

  • Le responsable de l’accès dispose d’un délai de 20 jours (calendrier) pour répondre votre demande;
  • Ce délai peut être prolongé de 10 jours, si nécessaire;
  • Une absence de réponse équivaut à un refus;
  • Votre demande doit être suffisamment précise pour permettre de repérer le document;
  • Seule une demande écrite peut bénéficiée d’une révision à la Commission d’accès à l’information;
  • Les frais applicables sont ceux prévus au Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements nominatifs ( L.R.Q., c. A-2.1)
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